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Le coût de la vie dans les départements et régions d’Outre-mer · coût de la vie dans les départements et régions d’Outre-mer

Amendement n° 7 Adopté

M. Johnny Hajjar SOC· Séance publique· déposé le 6 février 2023· sort le 9 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1

Dispositif

Substituer aux mots : « départements et régions d’outre‑mer régis par l’article 73 » les mots : « collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à élargir le périmètre géographique d’intervention de la commission d’enquête parlementaire. En effet, c’est l’ensemble des territoires ultramarins qui sont sévèrement affectés par la problématique de la vie chère aussi bien sur le plan structurel que conjoncturel. Il apparait donc fondamental de pouvoir permettre à ces territoires de bénéficier d’une analyse approfondie à la fois diagnostique et prospective au sujet du coût de la vie pour ces populations qui en souffrent.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

Sous-amendements

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.