Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Aide universelle d’urgence pour les »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste a pour objet de mettre en cohérence le titre du chapitre IV bis du code de l’actions sociale et des familles, ainsi créé, avec son contenu : la mise en place d’une aide universelle pour les victimes de violences conjugales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.