À l’alinéa 12, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« mineurs de 18 ans ou à charge ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnel. Il s'agit là encore de préciser que ce sont les enfants de moins de 18 ans ou à charge de la victime qui seront pris en compte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.