Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 3245 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 décembre 2022· sort le 15 décembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 1682
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 1 er janvier 2025 »
les mots :
« de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le présent article comme étant conforme au droit de l’Union européenne »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser que les dispositions proposées par l’amendement 1682 s’appliqueront à compter de la réception d’une réponse de la Commission européenne permettant de considérer le présent article comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.