Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Un décret s'avère nécessaire pour préciser les modalités d'application de ce mécanisme de partage de la valeur, notamment pour déterminer quelles installations seront concernées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.