Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 3171 Adopté
M. Charles Fournier ECOLO· Séance publique· déposé le 9 décembre 2022· sort le 9 décembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 1214
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« privés d’habitations à loyer modéré tels que définis par les articles L. 422‑1 à L. 422‑19 du code de la construction et de l’urbanisme »
les mots :
« d’habitations à loyer modéré, tels que définis par l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose d’inclure, comme cela a été suggéré en commission par madame la rapporteure, les bailleurs sociaux publics dans ce dispositif pour garantir la mise à disposition des données sur la faisabilité du développement des équipements de production d’énergie renouvelables sur les logements sociaux dont ils ont la charge.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.