Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 3098 Non soutenu
M. Marc Le Fur LR· Séance publique· déposé le 7 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 2738
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 211‑2, »
insérer les mots :
« à l’exception des installations maritimes et terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le Gouvernement tente de réintroduire l'article 4 supprimé en commission qui instaure une raison d'intérêt public majeur pour la construction d'équipements de production ou de stockage d'énergie renouvelable. De ce fait, ce dispositif permet de passer outre d'importante disposition de protection de la biodiversité dans le code de l'environnement portant atteinte de la Charte de l’Environnement, document de valeur constitutionnelle, et violant la convention sur la Diversité Biologique conclue à Rio-de-Janeiro en 1992, et dont la France est signataire
Cet amendement vise à exclure de ce dispositif les éoliennes terrestres et maritimes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.