Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une exclusion ne peut viser les procédés de production d’énergies renouvelables en toiture. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d'écarter du champ de l'exclusion proposée au présent amendement, les procédés de production d'ENR en toiture, qui ne doivent pas être paralysées du fait de l'adoption d'un secteur d'exclusion.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.