Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 2865 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er sexies · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
En conséquence, supprimer les alinéas suivants.
Exposé sommaire
La tenue de l'enquête publique se fait par un commissaire enquêteur, il s'agit donc d'une enquête publique. Le fait de supprimer la référence à l'enquête publique laisse supposer l'absence d'un arbitre pour juger de la bonne tenue de l'enquête publique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.