Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 2818 Tombé
M. Laurent Croizier DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 15 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« notamment dans le domaine de la rénovation énergétique, de l’efficacité énergétique ou de la mobilité propre ».
Exposé sommaire
L’article 18 crée différents dispositifs de contribution financière aux projets locaux de transition écologique et énergétique.
Il précise les enjeux et politiques pour lesquels ces financements peuvent être mobilisés par les collectivités.
Cet amendement travaillé avec Intercommunalités de France propose de supprimer la liste non-exhaustive de politiques ; la collectivité doit pouvoir mobiliser les fonds pour répondre aux enjeux de transition spécifiques à son territoire. Lister les enjeux auxquels doivent contribuer les fonds est suffisant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.