Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 2753 Tombé
M. Loïc Kervran HORet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 9 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er quater A · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 632‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’autorisation peut également être refusée lorsque l’implantation d’éoliennes est susceptible de porter une atteinte visuelle à la mise en valeur et à la conservation d’un Monument historique jusqu’à une distance de cinq kilomètres de l’installation. » ; »
Exposé sommaire
En parlant d’atteinte visuelle, le texte de loi imposera un niveau de preuve important sous le contrôle du juge. La distance de 5 kilomètres paraît équilibrée, étant rappelé que la circulaire du 15 septembre 2008, dite circulaire Albanel, prévoyait pour les zones de développement éolien la recherche d’un évitement pouvant aller jusqu’à 10 kilomètres.
Cosignataires
Xavier Albertini, Thierry Benoit, Agnès Carel, Yannick Favennec-Bécot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.