Amendement n° 2689 Retiré

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 35 ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « vendent », sont insérés les mots : « dans le cadre d’une opération d’autoconsommation définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie, » ; « 2° Le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 9 ». « II.  – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2023. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement a pour but de réintroduire une mesure votée en séance publique au Sénat. Il a pour but de renforcer davantage l’attrait financier que représente pour les particuliers l’installation de systèmes d’autoproduction. Il relève de 3 à 9 kWc le seuil d’autoproduction permettant d’obtenir une exonération d’impôt sur les revenus issus de la vente du surplus.  Alors que la baisse des tarifs d’obligation d’achat enregistrée depuis 2008 a conduit à diviser par 3, à surface équivalente, les revenus produits par le vente du surplus, cet amendement a pour but d’envoyer aux consommateurs un message prix positif. Compte tenu de l’amélioration des dispositifs de production des énergies renouvelables, cette mesure  est pertinente et permettrait de renforcer également l’incitation à l’installation sur des petites surfaces de panneaux très performants. Par ailleurs, elle renforcerait l’intérêt des personnes vivant dans de grandes habitations, notamment à la campagne, à maximiser l’installation de panneaux photovoltaïques sur le maximum de la surface leur toiture.