Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 2241 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’article L. 124‑6 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 124.-6. – L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124‑3 comporte l’accomplissement d’une participation du public réalisée conformément à la section 3 du chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’appliquer à l’ensemble des titres de recherches la procédure de consultation publique prévue à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.