Amendement n° 2207 Rejeté

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 515‑44, ces conditions incluent le dépôt d’un permis de construire. »

Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt d’un permis de construire lors du remplacement d’une éolienne. L’état du droit actuel précise qu’une simple déclaration auprès de la préfecture suffit pour procéder à ce remplacement. Or, ce processus ne prend pas en compte l’éventuelle évolution des documents d’urbanisme, ni l’évolution des territoires.