Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 2205 Sans sort
M. Henri Alfandari HOR· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« peuvent demander »,
les mots :
« demandent aux communes concernées ».
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une clarification. Dans le cas où les propositions formulées par les communes ne seraient pas satisfaisantes aux regards des objectifs régionaux de la PPE, le référent préfectoral demandera aux communes concernées l'identification de nouvelles zones.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.