Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 2196 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« les différentes parties du territoire régional »,
les mots :
« chaque établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision indique que l’État doit mettre à disposition des territoires les données relatives à la part déjà prise en matière d'ENR à l'échelle de chaque EPCI. Cette information sera utile sur le terrain pour construire la cartographie des zones d'accélération. Pour l’État, c'est une donnée simple à collecter.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.