Amendement n° 2002 Sans sort

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés » les mots : « de plus de cent emplacements ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette superficie » les mots :  « la superficie de ces emplacements ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés » les mots : « de plus de quatre cents emplacements ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 500 mètres carrés » les mots : « le nombre d’emplacements est compris entre cent et quatre cents ».

Le projet de loi fixe un seuil de 2 500 m² au-delà duquel les obligations de construction d’ombrières et d’aménagements divers s’appliqueront. Cette unité de mesure est peu adaptée et le Conseil d’État a relevé cette difficulté dans son avis : faudra-t-il prendre en compte les voies de circulation, les zones végétalisées à l’intérieur ou aux pourtours ? Cet amendement propose donc de fixer un seuil d’application bien plus clair, en nombre de places plutôt qu’en mètres carrés, cette unité commune étant plus simple à manier, sans divergence d’interprétation possible.