Article 11 decies · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Un décret détermine les conditions de déploiement et d’encadrement de l’agrivoltaïsme, s’appuyant sur le respect strict de la réglementation agricole en vigueur, le respect des règles qui régissent le marché foncier agricole et notamment le statut du fermage et la mission des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, la politique de renouvellement des générations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer strictement le développement de l'installation de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. Un décret doit en ce sens déterminer les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme, s'appuyant sur :
- le respect strict de la réglementation agricole
- le respect des règles qui régissent le marché foncier agricole et notamment le statut du fermage et la mission des SAFER
- la politique de renouvellement des générations
- le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot