Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 1739 Rejeté
M. Marc Le Fur LRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 9 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er sexies · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 10.
Exposé sommaire
La substitution d’une simple consultation du public à l’enquête publique n’est pas acceptable. A l’inverse de l’enquête publique, qui est engagée par le préfet et conduite par un commissaire enquêteur, la consultation est une simple mise à disposition de documents relatifs au projet.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.