Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 1396 Tombé
Mme Delphine Batho ECOLOet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 5 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er BA · alinéa Après l'alinéa 16
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un syndicat mixte de parc naturel régional si les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés sont compris pour tout ou partie dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional ; »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence pour les territoires en PNR proposé par la Fédération des Parcs naturels régionaux de France.
Il vise à donner la compétence et la préséance aux syndicats mixtes de parc naturel régional pour élaborer le plan territorial de paysage lorsque les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés sont compris pour tout ou partie dans son périmètre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.