Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 1379 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« leur date de mise en service. »
les mots :
« la date de raccordement demandée pour la mise en service des installations de production ou opérations de modifications d’installations industrielles concernées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.