Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 1351 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 11 decies · alinéa Alinéa 34
Dispositif
I. – À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« que l’installation n’est pas incompatible »
les mots :
« qu’elles ne soient pas compatibles ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« elle est implantée »
les mots :
« elles sont implantées ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cet amendement vise à exprimer clairement, de façon affirmative qu’il doit être possible d’exercer une activité agricole, pastorale ou forestière sur le site d’implantation d’installations d’énergie photovoltaïque.
La formulation négative ne se justifie pas.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.