Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 1188 Rejeté
M. Jean-Luc Bourgeaux LRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 12 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces zones sont soumises à l’avis conforme des comités départementaux et régionaux des pêches maritimes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que les zones maritimes propices à l’implantation d’éoliennes en mer soient soumises à l’avis conforme des comités départementaux et régionaux des pêches maritimes.
Cosignataires
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Nicolas Forissier, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.