Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 938 Tombé
M. Dino Cinieri LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 8 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes et intercommunalités sont intégrées en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional, l’identification de ces zones est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc et doit être compatible avec les dispositions de la charte du parc naturel régional. »
Exposé sommaire
Cet amendement subordonne l’identification des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, par des communes et intercommunalités situées dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional mais non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, à un travail de concertation entre les communes et intercommunalités concernées et le syndicat mixte gestionnaire du parc visant à désigner ces zones en respectant le contenu de la charte du Parc.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Pierre Cordier, Nicolas Forissier, Yannick Neuder, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.