Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 934 Non soutenu
M. Jean-Yves Bony LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 9 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ».
Exposé sommaire
Les poids lourds nécessitent une surface de manœuvre importante. Le fait d’équiper un parking poids lourds d’une ombrière augmente considérablement les difficultés de manœuvrer du fait de la présence de piliers. Dans ce contexte, le risque d’endommagement, de destruction des piliers voire de fragilisation de la structure ou du véhicule, nécessite d’exclure ces espaces du dispositif au titre des contraintes techniques et de sécurité pour les personnes. Compte tenu de ces éléments, le présent amendement propose d’exclure les parkings de véhicules de plus de 3,5 tonnes du champ d’application de l’article.
Cosignataires
Thibault Bazin, Ian Boucard, Vincent Descoeur, Justine Gruet, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Vincent Rolland, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.