Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 761 Rejeté
M. Jean-Pierre Vigier LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2022· sort le 14 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11 decies · alinéa Alinéa 49
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« Art. L. 421‑6‑1 . – Pour les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l’enlèvement des ouvrages et la remise en état du terrain prévue à l’article L. 314‑41 du code de l’énergie, en précisant notamment la durée mentionnée au b du même article. »
Exposé sommaire
Cet amendement, qui complète un autre amendement prévoyant les conditions de réversibilité et de démantèlement des projets, vise à sécuriser la procédure pour effectuer les travaux de remise en état des sols.
Cosignataires
Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Véronique Louwagie, Vincent Seitlinger, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.