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Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Amendement n° 698 Non soutenu

M. Paul Christophe HOR· Séance publique· déposé le 30 novembre 2022· sort le 13 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 12

Dispositif

Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé : «  Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à favoriser les projets d’éoliennes en mer pour lesquels le poste électrique serait mieux intégrer aux paysages, notamment par son éloignement des côtes. Ces postes électriques en mer prennent la forme de petites plateformes industrielles et peuvent être placées, de par leur fonction de raccordement, à moindre distance de la côte. Elles s’intègrent cependant plus difficilement que les mats d’éoliennes aux paysages et devraient pour cela être éloignées au maximum. Un critère spécifique le favorisant dans le cahier des charges est donc nécessaire.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.