Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 319 Rejeté
M. Maxime Minot LRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2022· sort le 9 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet. »
Exposé sommaire
L'instauration de l'avis conforme du Maire de la commune sur laquelle le projet d'une installation terrestre de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est indispensable.
Trop de projets ont vu le jour ces dernières années sans consultation de la population et sans respect de l'avis des élus des communes concernées.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Ian Boucard, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Julien Dive, Annie Genevard, Justine Gruet, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Isabelle Périgault, Pierre Vatin, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.