Amendement n° 69 Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : «  h) Travaux d’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques, dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie ; ». « II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par le Sénat qui prévoit l’extension du champ de l’éco-PTZ aux travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité photovoltaïque à des fins d’autoconsommation individuelle.