Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Amendement n° 401 Rejeté
M. Thibault Bazin LR· Séance publique· déposé le 29 novembre 2022· sort le 29 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 173
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« usage »,
insérer les mots :
« , au moins partiel, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot :
« usage »,
insérer les mots :
« , au moins partiel, ».
Exposé sommaire
Un immeuble peut être à usage partiel d’habitation. C'est par exemple le cas pour un professionnel de santé qui a aussi son cabinet dans sa maison ou pour un artisan qui utilise une partie de sa maison à des fins professionnelles (par exemple une pièce comme bureau ou son un garage).
L'objet de ce sous-amendement est donc de préciser que le nouvel article 315-1 s'applique à l'immeuble bâti à usage d’habitation même lorsque cet usage n'est que partiel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.