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Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Amendement n° 300 Sans sort

Mme Danielle Simonnet LFI-NUPES· Séance publique· déposé le 28 novembre 2022· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 147
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « loués dans le cadre »  les mots : « mis en location en vertu ».

Exposé sommaire

Avec ce texte, la macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur le logement. Nous souhaitons marquer notre attachement à l’égal accès au logement, notamment dans un contexte où 4 millions de personnes dans notre pays sont non ou mal logées et où le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé depuis 2012 pour atteindre 300 000 personnes SDF selon la fondation Abbé Pierre. Cette proposition de loi se contente de faciliter les expulsions locatives et de criminaliser les précaires. Il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour toutes et tous.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.