Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Amendement n° 175 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser la peine encourue par les victimes de squat, il semble peu pertinent de mettre sur un pied d'égalité les propriétaires d'un bien injustement confisqué par des squatteurs, et les squatteurs qui se maintiennent volontairement dans un logement en toute illégalité sans même se soucier de l'ampleur de la gêne occasionnée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.