Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans le respect de l’équilibre des principes énoncés dans la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse »
Exposé sommaire
La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.