Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en fonction de sa durée »
Exposé sommaire
Il n’est pas possible de ne pas définir un terme légal à la possibilité d’avorter, sauf à nier la distinction entre une IVG et une interruption médicale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.