Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse · Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° 146 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».
Exposé sommaire
Certaines femmes peuvent être en situation de détresse à l'annonce d'une grossesse non désirée et subir des pressions extérieures pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Il convient de protéger la femme afin que ce soit par un libre consentement qu'elle prenne sa décision.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.