Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse · Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° 115 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
"Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine".
Exposé sommaire
Il s'agit de constitutionnaliser l'alinéa 1 de l'article 16-4 du code civil.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.