Amendement n° 104 Sans sort

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 66‑2.  – La France garantit le droit à un accès libre et effectif à l’interruption volontaire de grossesse qui s’exerce dans les conditions déterminées par la loi. »

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 66-2. Il est le fruit des travaux préparatoires menés par la Rapporteure, des débats devant la commission des Lois et de l’écoute des arguments des différents groupes politiques. Sa formulation positive améliore et précise la portée de cette révision de la Constitution : il s’agit de consacrer pleinement un nouveau principe de valeur constitutionnelle – le droit à un accès libre et effectif à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) –, mais également de préciser que ce droit s’exercera de façon encadrée par le législateur car il n'est pas un droit inconditionnel. Ainsi, sans imposer de modification du cadre existant à brève échéance, l’article 66-2 vise à introduire une clause de non-régression en matière de droit à l’IVG. La protection de la liberté et de l’effectivité de l’accès à ce droit insiste, d’une part, sur l’importance de s’assurer que nul ne pourra imposer une IVG à un tiers ni entraver l’exercice de ce droit et, d’autre part, sur la nécessité d’améliorer l’accès à l’IVG pour toutes les femmes quelle que soit leur situation géographique ou économique. Enfin, prévoir que la France, en tant que nation, garantit ce droit rappelle le signal fort que cette inscription dans la Constitution, une première au niveau mondial, enverra à toutes les femmes qui luttent pour obtenir ou préserver ce droit dans les nombreux pays où il est menacé.