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Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse · Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse

Amendement n° 103 Sans sort

M. Dino Cinieri LR· Séance publique· déposé le 24 novembre 2022· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article unique

Dispositif

Rédiger ainsi l’article unique : « Le deuxième alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les principes fondamentaux de la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse sont garantis par la loi ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à constitutionnaliser les principes fondamentaux de la Loi Veil du 17 janvier 1975 concernant le droit de la femme à demander l'interruption volontaire de la grossesse mais aussi en reconnaissant le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.