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Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse · Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse

Amendement n° 99 Sans sort

M. Dino Cinieri LR· Séance publique· déposé le 24 novembre 2022· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « jusqu’à douze semaines d’aménorrhée ».

Exposé sommaire

Jusqu’à 12 semaines d’aménorrhée, la pratique d'une interruption volontaire de grossesse "ne pose pas de problème technique" selon le Docteur Cloé Guicheteau, qui exerce au Planning familial ainsi qu’au centre IVG du CHU de Rennes. Elle estime cependant qu'"entre douze et quatorze semaines une difficulté technique se fait ressentir. " Cet amendement propose par conséquent de maintenir le délai à 12 semaines d’aménorrhée dans cette proposition de loi constitutionnelle.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.