Amendement n° 97 Sans sort

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 66‑2 . – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi ».

Placer l’interruption volontaire de grossesse au-dessus des autres droits fondamentaux, en en faisant un droit absolu dont « nulle femme ne peut être privée » pose des problèmes juridiques car lorsqu’un droit fondamental est absolu, il ne peut pas être limité ni dans le temps, ni par les droits ou besoins d’autrui, ni par l’intérêt général.  Tel est l'objet de la modification rédactionnelle proposée par cet amendement.