Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse · Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° 96 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la préservation de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».
Exposé sommaire
Le Conseil constitutionnel a jugé l'IVG conforme à la Constitution à quatre reprises depuis 1957 , 2001, 2014 et 2016 .
Cet amendement tend à garantir, dans l'esprit des décisions du Conseil Constitutionnel, un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.