Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse · Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° 91 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse »
les mots :
« contraindre une femme à avorter ».
Exposé sommaire
Selon un sondage de la BBC en mars 2022 sur la coercition liée à la procréation, 15% des femmes britanniques ont subi des pressions pour avorter. En outre, 3% des femmes interrogées se sont vues donner un comprimé ou une autre substance pour provoquer un avortement à leur insu.
Une part non négligeable d’entre elles (5%) a subi de la violence physique avec l’intention de provoquer une fausse couche.
Les pressions que peuvent subir les femmes pour avorter sont réelles et ne doivent pas occultées.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.