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Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse · Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse

Amendement n° 68 Sans sort

M. Patrick Hetzel LR· Séance publique· déposé le 24 novembre 2022· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit à toute femme la remise d’un dossier guide contenant l’énumération des droits, aides et avantages ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »

Exposé sommaire

La présentation dans le dossier-guide des aides et droits aux femmes enceintes et des possibilités d’adoption qui leurs sont offertes est une mesure de bon sens. Cela pourrait contribuer à résoudre un grand nombre de drames personnels en présentant aux femmes des perspectives autres que l’avortement, ce qui relève du droit à l’information. Dans son discours de 1974, Simone Veil affirmait : « C'est toujours un drame et cela restera toujours un drame ».  Aussi, la prévention doit être abordée dans cette proposition de loi constitutionnelle pour éviter autant que faire se peut l’IVG.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.