Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 1316 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 novembre 2022· sort le 17 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« le 1 er janvier 2026 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article 21‑3 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.