Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 1315 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 novembre 2022· sort le 16 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 285
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental, »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ou d’une association spécialisée d’aide aux victimes »
les mots :
« , d’une association spécialisée d’aide aux victimes ou de tout autre lieu ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.