Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 1301 Adopté
M. Florent Boudié RE· Séance publique· déposé le 15 novembre 2022· sort le 17 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 834
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 51
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« alinéa »,
la mention :
« IV ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer la mention :
« IV. – ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision légistique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.