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Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Amendement n° 1205 Non soutenu

M. Antoine Villedieu RN· Séance publique· déposé le 9 novembre 2022· sort le 19 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Après l'alinéa 446

Dispositif

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « La prise en charge et le suivi médical des agents de police ayant été blessés pendant l’exercice de leurs fonctions sera simplifié et automatisé, pour que les agents blessés n’aient plus à avancer les soins et multiplier ces démarches, ce qui rend les démarches dissuasives pour un trop grand nombre d’entre eux. »

Exposé sommaire

aujourd'hui, les démarches informatiques et écrites pour un agent blessé sont trop longues et complexes. Les délais de recouvrement de l'Etat peuvent prendre des mois et pour certains des années, à tel point que les agents finissent par payer eux-mêmes leurs propres soins. Comme il existe des systèmes simplifiés de remboursement de soin et de procédures d'accès aux soins dans le cadre de l'AME par exemple, cet amendement projette de faire bénéficier d'un système simplifié les agents blessés.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.