Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 1118 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
"à",
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« une nouvelle audition sans recourir à un moyen de télécommunication ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser l’encadrement du recours à la plainte par visioconférence en précisant que la nouvelle audition à laquelle il peut s’avérer nécessaire de procéder après une visio-plainte est une audition réalisée « sans recourir un moyen de télécommunication ».
La visio-plainte est déjà en elle-même une audition. Si l’on souhaite cependant s’assurer que la victime, quand les circonstances l’imposent, sera à nouveau entendue, mais cette fois en présentiel, il convient de l’indiquer clairement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.