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Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Amendement n° 1118 (Rect) (rect. 1) Adopté

M. Florent Boudié RE· Séance publique· déposé le 9 novembre 2022· sort le 16 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

Après le mot : "à", rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « une nouvelle audition sans recourir à un moyen de télécommunication ».

Exposé sommaire

Cet amendement vient préciser l’encadrement du recours à la plainte par visioconférence en précisant que la nouvelle audition à laquelle il peut s’avérer nécessaire de procéder après une visio-plainte est une audition réalisée « sans recourir un moyen de télécommunication ». La visio-plainte est déjà en elle-même une audition. Si l’on souhaite cependant s’assurer que la victime, quand les circonstances l’imposent, sera à nouveau entendue, mais cette fois en présentiel, il convient de l’indiquer clairement.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.