Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 1103 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. - À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« mêmes ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que celles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.