Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 1102 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis B · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au 1° de l’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale, les mots : « à caractère personnel mis en œuvre par l’État » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.